La préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques montagnards

La préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard Obligation de prise en compte. L’article L. 122-9 du Code de l’urbanisme (anc. art. L. 145-3 II) énonce que « les documents et décisions relatifs à l’occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ». Le Conseil d’État a jugé qu’il « résulte de ces dispositions que, dans les espaces, milieux et paysages caractéristiques du patrimoine naturel et culturel…