Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : la composition des commissions départementales est enfin déterminée
Par Agathe Gentili
Publié le
Par un décret du 9 juin 2015, publié au Journal officiel du 11 juin, les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), deviennent les commissions départementales, ou interdépartementales, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Au-delà du simple changement d’appellation, les missions de cette commission sont étendues.
Les CDCEA avaient été créées par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 28 juillet 2010 afin de répondre au besoin de protection des espaces naturels et agricoles face à l’étalement urbain. Leur création effective étant issue seulement d’un récent décret du 16 février 2011, les changements nombreux et rapides dans leurs compétences avaient inquiété les élus locaux. En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014, ainsi que la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, avaient développé les compétences de ces commissions aux espaces naturels et forestiers, sans toutefois…
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