L'applicabilité directe des lois Littoral et Montagne aux autorisations d'occupation et d'utilisation du sol

Le choix de dispositions directement applicables aux autorisations d’occupation et d’utilisation du sol. D’emblée, le législateur a prévu que les dispositions particulières aux zones de montagne ou au littoral qu’il insérait dans le Code de l’urbanisme seraient directement applicables aux autorisations d’occupation et d’utilisation du sol et pas uniquement aux documents locaux d’urbanisme.C’est ce que prévoyaient : l’ancien article L. 145-2 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : «…