Le caractère non obligatoire des PLU

L’intercommunalisation préférentielle des PLU issue de la loi Grenelle II et de la loi ALUR. Malgré une volonté initiale du Gouvernement, après passage du projet de loi devant le Parlement et plus précisément le Sénat, la loi Grenelle II ne rend pas obligatoire le caractère intercommunal des PLU. Elle prend simplement position en faveur de PLU intercommunaux et détermine en quelque sorte une « intercommunalisation préférentielle » de ces documents.Pour ce faire, elle inverse le principe selon lequel les PLU étaient élaborés à l’initiative et sous la responsabilité de la commune et…