Le caractère non obligatoire des PLU

La suppression de la notion de « communes tenues d’avoir un POS ». Conséquence directe de la décentralisation, la notion de « communes tenues d’avoir un POS » a disparu du droit de l’urbanisme avec les transferts de compétences. La liberté accordée aux communes en la matière interdisait de les obliger à se doter d’un tel document.Ainsi, l’article 49 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État a abrogé le quatrième alinéa de l’article L. 121-1 du Code de l’urbanisme qui précisait qu’un certain nombre de…