Tous les articles de Agathe Gentili

Par une décision no 414233 du 18 février 2019, le Conseil d’État reconnaît la responsabilité d’une commune pour

Par une décision no 416610 du 25 février 2019, le Conseil d’État rappelle l’importance du contenu des panneaux

Par un décret no2018-1227 du 24 décembre 2018, le Gouvernement précise les articles 

Présenté au Conseil des ministres par le ministre de l’écologie, François de Rugy, et la ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, le projet de loi d’orientation des mobilités, dit « projet LOM », a été transmis au Sénat

Par une décision no409872 du 9 novembre 2018, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative aux délais de

Par une décision no16LY03223 du 25 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle les règles c

Un rapport publié le 3 octobre 2018 rend publiques les conclusions du sénateur de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier, concernant le contrôle budgétaire de la répartition et l’utilisation des aides à la pie

Par une décision du 12 septembre 2018, le Conseil d’État refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du Code de l’urbanisme qui excluent les travaux réalisés sans permis de construire de la prescription décennale.

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation se prononce dans le cadre d’un contentieux portant sur la fixation du prix d’un bien préempté par la ville de Paris.

Depuis le 11 septembre le gouvernement a lancé la consultation publique relative au projet de décret réformant l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.

Par une question écrite du 22 février 2018, no 03400, la sénatrice de la Moselle, Mme Christine Herzog, interpelle le ministre de la Cohésion des territoires, concernant la procédure à suivre pour une dé

Par un arrêt du 12 avril 2018 (no17-16645), la 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme la

Par une décision du 26 juillet 2018 (no 416831), le Conseil d’État rend un avis relatif à la modification des règles des autorisations environnementales intervenues en 2017.

Par une décision n° 409227 du 14 juin 2018, le Conseil d’État précise l’exception qui dispense les projets d’installation

Par une décision n° 406645 du 16 mai 2018, le Conseil d’État vient nuancer les dispositions relatives aux possibilités de

Par une décision n° 414777 du 16 mai 2018, le Conseil d’État apporte des précisions concernant la suppression de l’appel

Dans un rapport d’avril 2018, le Commissariat général au développement durable (CG

Le ministre de la Cohésion des territoires, dans une réponse ministérielle du 19 avril 2018, répond à l’interpellation du sénateur Jean-Louis Masson sur le cas des permis de construire dans des zones inondées

Par une décision n° 411122 du 30 mars 2018, le Conseil d’État précise le niveau de détail que le PLU peut imposer aux prom

Dans une réponse, publiée au JO Sénat le 1er mars 2018, à la question de la sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Mme Françoise Gatel, Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, dé