J'aurais voulu avoir des précisions sur la procédure de « nomination et adressage de rue » lorsqu'il s'agit de voies intercommunales.
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Précisément, lorsqu'une communauté de communes aménage une zone économique (création de voies, équipements, et parcelles), par la suite qui doit se charger d'attribuer un nom de rue à ces voies, l'EPCI ou la commune ? Étant entendu que l'EPCI ne possède pas la compétence « voirie » au sens du CGCT, mais assure la création, l'entretien et la gestion des voies internes aux zones économiques.
Quelle est la démarche ?
Le Conseil d’État a pu considérer qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues et places publiques (CE, 19 juin 1974, n° 88410 – CAA Marseille, 23 mai 2005, n° 02MA02360).
Une réponse ministérielle considère que cette compétence découle de la rédaction de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (Rép. min, 17 mars 2016, n° 16458, p. 102) ; il n’a en revanche pas compétence pour fixer les dénominations des voies privées (CE, 19 juin 1974, n…
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