La création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) s'apparente-t-elle à l'alinéa 3 de l'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme ?

La grille d’analyse suivante pourrait être envisagée : faire un état de la réglementation d’urbanisme applicable, des droits à construire existants et de leurs justifications, notamment du point de vue des protections instituées (dans le PADD, le rapport de présentation, les documents réglementaires) ; évaluer les documents du PLU (documents réglementaires seulement ou également – et par ricochet – les orientations du PADD, etc.) susceptibles d’être impactés par l’évolution envisagée et déterminer dans quelle mesure les droits à construire en seraient adaptés ; apprécier la procédure d…