Délai de validité des cartes communales et opposabilité aux tiers
L’adoption d’une carte communale a pour effet de la rendre pleinement opposable aux tiers et d’écarter la règle de la constructibilité limitée. Sa validité ne prend fin que lorsque celle-ci est révisée ou abrogée lors de l’adoption d’un nouveau document d’urbanisme.
Le délai de validité des cartes communales.
Contrairement aux MARNU qui étaient valables 4 ans, les cartes communales ne sont pas enfermées dans un délai de validité. Ayant le statut de documents d’urbanisme, les cartes communales durent jusqu’à ce qu’elles soient révisées ou abrogées, si par exemple le conseil municipal décide soit de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire de la commune, soit du retour à l’application des règles générales d’urbanisme.
La révision des cartes communales obéit au parallélisme des formes. En cas de révision, la commune doit,…
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