La procédure de mise à jour du PLU

Objet de la procédure de mise à jour. Le Code de l’urbanisme prévoit une procédure de gestion spécifique des annexes sous la forme d’une procédure de mise à jour. Afin de garantir à l’usager une véritable information juridique « actualisée » et de permettre aux services instructeurs de travailler efficacement, le PLU doit rassembler le maximum d’informations actualisées concernant le droit d’occuper ou d’utiliser le sol. La procédure de mise à jour des PLU, prévue aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du Code de l’urbanisme, permet ainsi d’incorporer aux PLU les « événements » juridiques,…