Les évolutions de la carte communale

L’absence de dispositions législatives en la matière. Le Code de l’urbanisme ne prévoyait aucune disposition particulière en ce qui concerne les évolutions des cartes communales. N’étaient prévues ni procédure de révision ni procédure de modification comme en matière de PLU. Il en résultait qu’une carte communale ne pouvait faire l’objet d’évolutions ou de changements qu’en application de la règle du parallélisme des formes et des procédures. Quelles que soient la nature ou l’importance des changements apportés à la carte communale, il y avait lieu de faire application de cette règle et…