Annulation par le Conseil d’État de l’article 3 du décret n° 2012-995 du 23 août 2012 déterminant les documents d’urbanisme devant faire l’objet d’une évaluation environnementale
Publié le
Par deux décisions rendues le 26 juin 2015, le Conseil d’État vient de se prononcer sur la validité du dispositif de transposition de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et plus particulièrement sur les décrets n° 2012-616 du 2 mai 2012 et n° 2012-995 du 23 août 2012 visant à compléter la transposition en droit français de ce texte.
Pour mémoire, l’objectif de la directive 2001/42/CE est notamment de définir les plans et programmes qui, selon leur nature, se trouvent soumis à une obligation d’évaluation environnementale. La transposition de cette directive avait d’abord été assurée par une ordonnance du 3 juin 2004, ainsi que par deux décrets pris en Conseil d’État le 27 mai 2005. Estimant que ce dispositif n’assurait cependant qu’une transposition lacunaire des objectifs de la directive, la Commission européenne avait alors mis en demeure la France de parfaire son dispositif législatif. Tel était donc l’objectif…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.