Expérimentation du « permis de faire » : un premier décret publié !

Par Arnaud Barthélémy

Publié le

La promulgation de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite « loi LCAP ») a ouvert la possibilité, pour certains projets d’équipements publics ou de logements sociaux, de bénéficier de dérogations aux règles de construction en vigueur. Ce nouveau dispositif, créé à titre expérimental pour une durée de sept ans, devrait ainsi faciliter la délivrance des autorisations d’urbanisme requises pour de tels projets.

Ce « permis de faire » sera-t-il pour autant un permis de « tout faire » ? Non, ou du moins pas tout à fait, puisqu’il s’agit en réalité de substituer aux normes auxquelles il peut être dérogé une série d’objectifs que les projets devront satisfaire. L’article 88 repose donc sur une nouvelle approche, non plus fondée sur le respect au sens strict des normes de construction, mais sur la capacité des projets à atteindre les objectifs sous-jacents à ces normes.

Ne restait toutefois plus qu’à attendre la publication du décret, prévu par la loi du 7 juillet 2016, devant préciser le cadre juridique de ce nouveau dispositif. C’est désormais chose faite avec la publication, le 10 mai 2017, du décret n° 2017-1044 portant expérimentation en matière de construction et qui devrait être complété ultérieurement par un second décret d’application. Ce texte, composé de 11 articles, fixe en effet le cadre juridique applicable au « permis de faire », s’agissant à la fois des types de projets susceptibles d’en bénéficier, des règles de construction auxquelles il…
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