Qui est compétent pour délivrer des autorisations d’urbanisme ?
Cette question peut paraître surprenante au premier abord. Mais la question plus précise concerne la situation du maire qui serait intéressé au projet d’urbanisme. Peut-il oui ou non délivrer l’autorisation d’urbanisme ? Un sujet dont le Conseil d’État a eu à répondre le 13 décembre 2024 (n°470383).
Une société civile immobilière a demandé la délivrance d'un permis de construire valant autorisation de démolir en vue de la création de deux logements, la réhabilitation d'un logement et la démolition d'un hangar métallique, sur la parcelle située sur le territoire de la commune de Balanzac (Charente-Maritime), dont elle est propriétaire. Par un arrêté, le maire de Balanzac a délivré le permis de construire valant autorisation de démolir, en l'assortissant de prescriptions.
Par un premier jugement, le tribunal administratif de Poitiers a décidé de surseoir à statuer, sur la demande des…
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