Le projet de loi Égalité et Citoyenneté est définitivement adopté !
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Le 22 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté. Ayant pour ambition de renforcer l’engagement citoyen et de lutter contre la ségrégation territoriale, le titre II du projet de loi, intitulé « renforcer la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’accès au logement » comprend une série de mesures ayant vocation à favoriser la mixité sociale par le logement, mais aussi à apporter plus de souplesse aux EPCI dans l’exercice de leurs prérogatives en matière d’urbanisme. L’occasion donc de faire le point sur ces différentes mesures…
S’agissant, d’une part, de la question du logement social, les articles 70, 97 et 99 du projet de loi réinstaurent et étendent aux EPCI l’obligation de réserver au minimum 25 % des attributions annuelles de logement situées en dehors des quartiers prioritaires au bénéfice du quart des demandeurs les plus modestes. À noter toutefois que ce taux pourra être, le cas échéant, adapté en fonction des réalités locales. Dans ce cas, ce taux fera l’objet d’un réexamen triennal afin de tenir compte des évolutions de la situation locale.
Les sanctions pécuniaires pour les communes ou les EPCI qui ne…
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