Du caractère communal ou intercommunal des PLU

Le périmètre des PLU Le principe de la couverture intégrale du territoire. Selon l’article L. 153-1 du Code de l’urbanisme, le PLU doit en principe couvrir l’intégralité du territoire :de l’EPCI compétent en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;de la commune, lorsqu’il est élaboré par une commune non membre d’un tel EPCI.Une exception est prévue : sont exclues du périmètre du PLU les parties de territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.Par ailleurs, l’article L. 153-7 du Code de l’urbanisme prévoit qu…