Sobriété foncière : l'État se mobilise aux côtés des territoires

Par Anne-Laure Lutringer

Publié le

Les ministres de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de la Transition écologique et du Logement ont diffusé aux préfets une circulaire en date du 30 août 2021, qui a pour objet de présenter les modalités de contractualisation et de planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols.

Une attention toute particulière est accordée au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux établissements publics de coopération intercommunale et à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). En atteste l’annexe de la circulaire relative aux modalités d’association des communes à l’exercice de la compétence PLUi.

Plusieurs mécanismes de contractualisation et de planification convergent ainsi vers l’objectif national de zéro artificialisation nette d’ici 2050.  

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets définit l’artificialisation comme « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ». Dans la lutte contre le changement climatique, le législateur a fixé l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 (art. 191 à 226). Pour y parvenir, la consommation totale d’espace…
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