Précisions sur la cristallisation des règles relatives à un certificat d’urbanisme
Dans une décision rendue le 6 juin 2025 (n° 491748), le Conseil d’État a apporté des précisions lorsqu’un projet méconnait les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat, en ce que celui-ci est conforme aux règles d'urbanisme à la date de la décision.
Un maire a délivré un certificat d'urbanisme. Le plan local d'urbanisme intercommunal, qui s'est substitué notamment à celui de la commune approuvé et modifié, a été arrêté puis et est entré en vigueur. La requérante a demandé un permis de construire un immeuble de dix logements sur la parcelle ayant fait l'objet du certificat d'urbanisme. Par un arrêté, le maire des Lilas a refusé de délivrer à Mme A le permis sollicité. Celle-ci a saisi le tribunal administratif de Montreuil, qui a annulé l'arrêté et a enjoint au maire des Lilas de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d…
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