CE, 10 février 2010, Commune de Hyères-les-Palmiers, no 322399

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Une commune décide de préempter une partie d’un immeuble en vente. Le propriétaire a demandé à la commune d’acquérir non seulement la partie du terrain soumise au droit de préemption, mais aussi l’ensemble de l’unité foncière. Le maire confirme la préemption de l’ensemble de l’unité foncière par une lettre. L’acquéreur évincé intente alors une action, devant le juge administratif, contre la lettre du maire, qui annule la décision communale pour illégalité.

L’acquéreur évincé fait appel du jugement de première instance qui est annulé ainsi que de la décision de préemption résultant de la lettre.

La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État. La haute juridiction, pour annuler l’arrêt d’appel, estime que dès lors que le maire a reçu délégation du conseil municipal, il peut agir par simple lettre ; dès lors sa décision prise par lettre de préempter l’ensemble de l’unité foncière n’était pas illégale.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2008 et 29 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Commune de Hyères-Les-Palmiers, représentée par son maire ; la Commune de Hyères-Les-Palmiers demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 11 septembre 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du 29 juin 2005 du tribunal administratif de Nice ainsi que les décisions du 22 novembre 2001 du maire de la commune requérante, d’une part, confirmant l’exercice de son droit de…
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