CE, 10 mars 2010, Levy c/ Communauté urbaine de Strasbourg, no 323081

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Une communauté urbaine décide de préempter des immeubles en vente. Les propriétaires intentent une action devant le juge administratif au moyen que le prix fixé par le juge de l’expropriation est inférieur à celui de la promesse qu’ils avaient passée avec l’acquéreur évincé.

Les juges du fond rejettent leur requête et les propriétaires saisissent le Conseil d’État en cassation qui rejette leur demande au motif que l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’était pas invocable car les décisions de préemptions n’avaient pas obligé les propriétaires à des charges disproportionnées. De même que le Conseil d’État estime que le prix proposé dans la promesse de vente n’est pas en rapport avec la valeur vénale des terrains.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2008 et 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... et M. Guy A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 9 octobre 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté leurs requêtes tendant, d’une part, à l’annulation des jugements du 29 mai 2007 du tribunal administratif de Strasbourg et, d’autre part, à la condamnation de la communauté urbaine de Strasbourg à leur verser les sommes de 442 107,90…
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