Des précisions apportées quant au point de départ du délai pour la mise en œuvre du droit de renoncer à l’exercice du droit de préemption

Le propriétaire d’un terrain objet d’une préemption avait assigné la collectivité publique renonçant à exercer son droit de préemption en réalisation forcée de la vente. Le prix de vente avait fait l’objet d’une fixation judiciaire en raison d’un désaccord entre la communauté d’agglomération et le propriétaire de la parcelle. L’agglomération avait formé un pourvoi contre cette décision et fait parvenir au propriétaire un courrier de renonciation à la préemption. La question qui se pose ici est celle du point de départ du délai de deux mois pendant lequel les parties peuvent renoncer à la…