L’examen du prix indiqué dans la DIA
La question du prix dans la déclaration d'intention d'aliéner est centrale dans l'exercice du droit de préemption urbain. La consultation du service des domaines s'apparente à une formalité substantielle pour le Conseil d'État : tant que le service n’a pas donné un avis et pendant un délai d’un mois à compter de sa saisine, une décision de préemption ne peut être prise. Préempter à un prix inférieur ou supérieur à celui proposé par le service des domaines est également possible.
La valeur du bien.
Le prix du bien indiqué dans la DIA (voir ) est un élément essentiel de la décision de préemption. Son examen détermine les modalités de la préemption. Il est directement lié à la consistance et à la localisation du bien, mais aussi aux conditions de la vente et aux servitudes le grevant ainsi qu’aux règles définies à l’article L. 213-4 (voir << L’examen du prix indiqué dans la DIA >>,n°7).Pour évaluer le bien, la commune consulte le service des domaines pour avoir un avis, et peut elle-même faire une analyse comparative en fonction des éléments d’observation en matière…
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