La réalisation de la vente et le paiement du prix du bien préempté
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) le 24 mars 2014, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles sont intervenus la signature de l’acte authentique et le paiement du prix (ou en cas d’obstacle au paiement la consignation).
Désormais, la signature de l'acte comme le paiement du prix sont des conditions essentielles du transfert de propriété. Le délai de paiement est d'ailleurs réduit à quatre mois et la sanction pour l'autorité est la libre aliénation du bien par son propriétaire.
Les règles nouvelles issues de la loi ALUR relatives au transfert de propriété.
Antérieurement à la loi ALUR, le transfert de propriété intervenait, selon les principes fixés par l’article 1583 du Code civil, dès la formalisation d’un accord entre le propriétaire et le préempteur, l’entrée en jouissance de ce dernier étant toutefois subordonnée au paiement (ou la consignation) du prix. Cet accord était formalisé soit à la réception par le propriétaire de la décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA, soit à la réception par le préempteur de l’accord du propriétaire sur…
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