CE, 18 décembre 1987, Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget c/ Monsieur Louis X., no 66517
Un particulier a été assujetti à complément d’impôt sur le revenu par les services fiscaux. Il intente une action devant le juge administratif qui le décharge de ce complément.
Le ministre de tutelle se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement de première instance au motif que les travaux de reconstruction ou d’extension affectant le gros œuvre et accroissant la surface habitable ne bénéficient pas du régime fiscal dérogatoire de l’article 31 du Code général des impôts.
Vu le recours du Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget enregistré le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, et tendant à ce que le Conseil d’État :
1o annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 octobre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. Louis X. la décharge des compléments d’impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont ;
2o remette intégralement les impositions ainsi déchargées à la charge de M. X.,
Vu…
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