CE, 18 décembre 1996, Société Omya, no 156270

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Cet arrêt précise les rapports juridiques entre un permis de construire et une autorisation d’installation classée. En principe, ces deux actes sont juridiquement indépendants (CE, 9 févr. 1977, Époux Gloux, no 99938). Par conséquent, l’illégalité d’un permis de construire n’a aucune incidence sur l’autorisation d’installation classée (CE, 1er juill. 1959, Piard, no 38893).

L’arrêt commenté rappelle néanmoins qu’il existe une exception à ce principe en application de l’article L. 512-15 du Code de l’environnement, selon lequel la demande d’autorisation d’installation classée est adressée à l’administration en même temps que la demande de permis de construire. En effet, le décret du 21 septembre 1977 précise aussi que la demande d’autorisation doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de construire. Le Conseil d’État tire la conséquence logique de ces dispositions et retient que ce moyen de procédure est opérant et doit faire l’objet d’un contrôle de la part du juge administratif (CE, 20 juin 1984, Association Les amis de la terre, no 40253). Ainsi, le non-respect de cette formalité procédurale peut entraîner l’annulation de l’autorisation d’installation classée.

Vu 1o) sous le no 156270, la requête enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée pour la société anonyme Omya, dont le siège est ... ; la société anonyme Omya demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur les demandes du Comité de défense de Vingrau et autres et de l’Association de défense du hameau du Pas de l’Escala et autres, annulé les deux arrêtés du 10 mai 1991 du préfet des Pyrénées Orientales qui l’avaient a) autorisée à exploiter à ciel ouvert une…
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