Les critères relatifs à la justification des décisions de sursis à statuer
Le sursis à statuer est une institution fort ancienne qui date d’un décret du 25 juillet 1935 sur l’aménagement de la région parisienne. Assez peu commenté, il paraît malgré tout largement utilisé.
C'est pourquoi après une brève définition du sursis à statuer (1), nous détaillerons ses conditions d'exercice (2), ainsi que les critères et les enjeux de sa justification (3 et 4).
1. Définition
En vertu aujourd’hui du dernier alinéa de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme (anc. art. L. 123-5), « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ».
L’article L. 424-1 mentionné ci-dessus ne fait pas que préciser les…
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