Les compléments à l'étude d'impact dans le dossier de réalisation de ZAC
L’une des particularités de la zone d’aménagement concerté (ZAC) est que sa procédure se décompose en deux phases :
l’une relative à sa création intervenant à l’issue d’une concertation publique et d’un certain nombre d’études dont une étude d’impact sur le projet d’opération ;l’autre, dite « de réalisation », plus opérationnelle et mieux adaptée à la réalité et à la consistance du projet, cette seconde phase ayant été allégée avec la suppression des plans d’aménagement de zone (PAZ) par la loi SRU du 13 décembre 2000.Ces deux phases existent depuis l’origine des ZAC qui date de la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967. Depuis, leur utilité semble n’avoir jamais été remise en cause, alors que juridiquement et opérationnellement, rien ne s’opposerait à ce qu’elles soient fusionnées et que les dossiers de création et de réalisation soient constitués et instruits simultanément. Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
S’agissant notamment de l’étude d’impact, on peut s’interroger sur les raisons pour lesquelles cette étude est réalisée au stade de la création de la ZAC alors que la consistance de l’opération est loin d’être précisée.
Toutefois, en vertu de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, « le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création ».
Cette disposition semble avoir été introduite pour répondre…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.