CE, 19 mars 1997, Commune de Soisy-sous-Montmorency, no 148483
Par délibération une commune a choisi pour l’aménagement concerté d’une zone deux entreprises désignées par une agence régionale. Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule l’arrêt d’appel au motif que la délibération n’est pas un acte d’exécution de la convention passée entre la commune et l’agence régionale. En considérant que la délibération est accord écrit, la haute juridiction estime qu’un tiers ne peut pas l’attaquer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1993 et 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Soisy-sous-Montmorency, (Val d’Oise) ; la commune de Soisy-sous-Montmorency demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule l’arrêt du 29 mars 1993 par lequel la cour administrative d’appel de Paris, sur la demande de l’Association pour l’information et la défense de l’environnement et de l’urbanisme (A.I.D.E.), a annulé le jugement du 9 juin 1992 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre…
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