CE, 2 juillet 1999, Commune de Volvic, no 178013
Un préfet, pour l’extension d’une zone artisanale déclarée d’utilité publique, prend un arrêté déclarant la cessibilité des terrains permettant l’extension de la zone.
La cour administrative d’appel saisie par des particuliers annule l’arrêté de cessibilité et le jugement de première instance.
La commune bénéficiaire de l’arrêté de cessibilité se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui casse et annule l’arrêt d’appel au motif que l’utilité publique peut être déclarée bien que des intérêts privés soient favorisés.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1996 et 19 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la COMMUNE DE VOLVIC représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VOLVIC demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule l’arrêt du 19 décembre 1995 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, à la demande de MM. Valentin et X..., d’une part, annulé le jugement du 15 octobre 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’autre part, annulé l’arrêté du 1er mars 1991 du préfet du Puy-de-Dôme déclarant cessibles les…
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