Un nouvel exemple de prolongation de DUP
Par Agathe Gentili
Publié le
Par une décision no 418994 du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence concernant la prorogation d’une déclaration d’utilité publique. Le focus de la Lettre Légibase Urbanisme d’octobre 2018, « Déclaration d'utilité publique, durée de validité et prorogation », rappelait les règles générales applicables à la durée de validité et à la prorogation des déclarations d’utilité publique. Cet article peut être consulté pour davantage d’informations sur ces décisions particulières.
Un décret de 2008 déclarant d’utilité publique un projet de construction d’une voie de contournement d’autoroute imposait un délai de 10 ans pour réaliser les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux. En 2018, quelques jours avant l’expiration du délai, un second décret proroge le délai d’expropriation jusqu’en 2026. Deux requêtes distinctes demandent l’annulation de cette décision.
Le Conseil d’État, joignant les requêtes, rappelle qu’une déclaration d’utilité publique peut être prorogée sans qu’une nouvelle enquête publique soit requise si les caractéristiques du projet n’ont…
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