Déclaration d’utilité publique, durée de validité et prorogation
Publié le
Alors que l'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure fortement encadrée et que la personne publique n'est pas à l'abri d'aléas retardant ses différentes démarches, parfois, se pose la questions des délais dans lesquels une expropriation peut intervenir et le cas échéant, dans quelles mesures ces délais peuvent être prolongés.
Aux termes de l’article L. 121-4 du Code de l’expropriation, « l’acte déclarant l’utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l’expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d’utilité publique n’est pas prononcée par décret en Conseil d’État en application de l’article L. 121-1. Toutefois, si les opérations déclarées d’utilité publique sont prévues par des plans d’occupation des sols, des plans locaux d’urbanisme ou des documents d’urbanisme en tenant lieu, cette durée maximale est portée à dix ans ».
Ainsi, la déclaration d’utilité publique, acte nécessaire à la…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.