CE, 29 juillet 1998, Ministre de l’Intérieur c/ Association de défense et de soutien des agriculteurs en difficulté des Deux-Sèvres, no 162061
Pour la réalisation d’un barrage un préfet déclare cessibles les immeubles et d’utilité publique les travaux nécessaires à sa réalisation.
Une association intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté préfectoral.
Le ministère de tutelle du préfet se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement mais rejette la requête de première instance notamment au motif que l’acte déclarant l’utilité publique de l’opération n’est pas un acte d’exécution de la concession passée antérieurement. Dès lors son annulation n’entraîne pas annulation de la déclaration d’utilité publique.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 5 octobre 1994, présenté par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ; le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l’Association de défense et de soutien des agriculteurs en difficulté des Deux-Sèvres et autres, l’arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 26 mai 1993 portant déclaration d’utilité…
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