CE, 25 juillet 2007, Monsieur et madame B., no 278190

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Un arrêté préfectoral décide de fermer un camping en raison de la prévision de fortes et soudaines inondations pouvant causer un risque grave aux campeurs. Les propriétaires demandent l’annulation de cet arrêté et l’indemnisation de leur préjudice dû à cette fermeture.

Le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d’appel de Marseille annulent l’arrêté, mais rejettent leur demande d’indemnisation.

Le Conseil d’État confirme la régularité de l’arrêté préfectoral et le fait que les circonstances étaient de nature à justifier une mesure de fermeture définitive du camping. De même, les juges considèrent que le préjudice subi revêt un caractère anormal et spécial qui excède les charges incombant normalement à l’intéressé, et qu’ainsi le but de sécurité publique poursuivi n’excluait pas la responsabilité sans faute de l’État. L’arrêt d’appel est annulé.

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée pour M. Pierre A, demeurant [...] et M. et Mme François B, demeurant [...] ; M. A et M. et Mme B demandent au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt du 3 janvier 2005 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, sur le recours du ministre de l’Intérieur, a, d’une part, annulé le jugement du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait condamné l’État à verser une indemnité de 500 000 F à M. et Mme B et une indemnité de 26 046 F à M. A en réparation du…
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