CE, 26 février 2003, Monsieur et madame Bour, no 231558
Une commune décide par délibération de préempter un immeuble dont une partie relève du droit de préemption urbain et l’autre du droit de préemption des espaces naturels. Les acquéreurs évincés intentent alors une action devant le juge administratif qui annule la décision.
La commune saisit la cour administrative d’appel qui annule le jugement de première instance.
Les acquéreurs évincés se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État qui casse et annule l’arrêt d’appel au motif que la délibération ne motivait pas suffisamment la préemption de la partie relevant du droit de préemption urbain, quand bien même le projet était précis, ce qui emporte l’annulation de la préemption de l’ensemble de l’immeuble.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., l’Association des Contribuables de Clairefontaine-en-Yvelines, dont le siège est 2, chemin du Mesnil à Clairefontaine-en-Yvelines (78120), représentée par sa présidente en exercice et la Communauté des Moniales Dominicaines de Clairefontaine en-Yvelines, dont le siège est Monastère Saint-Dominique, 62, rue Gambetta à Dax (40100), représentée par sa présentante légale ; M. et Mme X et autres demandent…
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