CE, 26 mai 1993, Letellier, no 93088
Une commune décide par délibération la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur son territoire en vue d’y faire construire un centre commercial. Une association et un particulier intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement annulant la création de la ZAC mais confirme que la ZAC doit être compatible avec les dispositions du schéma directeur relatives à une zone d’intérêt récréatif et/ou paysager et/ou écologique où la construction sera strictement limitée.
Vu 1°), sous le numéro 93 088, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 7 décembre 1987, présentée par M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d’Etat :
- d’annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 octobre 1987 en tant que, par celui-ci, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 19 janvier 1987 déclarant d’utilité publique l’acquisition et l’aménagement par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt des immeubles…
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