CE, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, no 297931
À la suite de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux disposant que dans certains secteurs délimités par décret en Conseil d’État, les dispositions de la loi Littoral étaient seules applicables, la loi Montagne s’applique seule dans les autres secteurs. Ces dispositions avaient été précisées par le décret no 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme.
Une commune intente une action devant le Conseil d’État qui annule ce décret de 2006 au motif qu’il a été pris par une autorité incompétente.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par la Commune d'Annecy, représentée par son maire ; la Commune d'Annecy demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler le décret no 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l’application de l’article L. 145-1 du Code de l’urbanisme ;
2o) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 12 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et l’article 34 ;…
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