TC, 27 avril 1981, Association des propriétaires du lotissement de la Guichardais c/ Commune de Redon, no 02192

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Une commune, après avoir loti un terrain appartenant à son domaine privé et en avoir vendu les lots, établit un solde qu’elle prétend lui être dû par les acheteurs du lotissement, lors du bilan définitif de l’opération.

Les propriétaires des lots groupés en association saisissent le juge judiciaire qui se déclare incompétent. L’association saisit alors le juge administratif qui se déclare lui aussi incompétent et renvoie le litige devant le tribunal des conflits afin qu’il se prononce sur la juridiction compétente.

Par ce jugement, le tribunal des conflits estime que le juge judiciaire est compétent au motif que les terrains des lots appartenaient au domaine privé de la commune et que les contrats de vente passés étant sans clause exorbitante du droit commun et sans exécution d’un service public, ils étaient donc de droit privé.

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 23 décembre 1980, une expédition du jugement en date du 17 décembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l’article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l’instance engagée par l’Association des propriétaires du lotissement de La Guichardais contre la ville de Redon, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un jugement du 5 avril 1976, le Tribunal de…
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