Dématérialisation des enquêtes publiques et fracture numérique : le cas de l'évaluation environnementale
La participation du public par voie électronique (PPVE) est en vogue depuis plusieurs années, le législateur l'intégrant dans de nombreux dispositifs de concertation. Toutefois, la réalité de la fracture numérique sur le territoire pose la question de l'égal accès à ce mode de participation. Dans le cas de l'évaluation environnementale, l'expérimentation en cours dans les régions Bretagne et Hauts-de-France soulève des inquiétudes plus vives encore.
La procédure d'autorisation environnementale a vu le jour dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement et plus particulièrement par l'ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et de ses décrets d'application no 2017-81 et no 2017-82 du même jour. Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et autorisations comprises dans le Code de l'environnement ont été regroupées dans un souci de simplification qui s'articule avec la volonté de conserver le même niveau de protection de l'environnement. Ainsi, les projets soumis à…
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