CE, 8 juillet 1977, Dame Rié, no 01160

Publié le

Selon la loi, le pouvoir réglementaire peut intervenir afin de fixer de manière permanente toutes les prescriptions nécessaires à la protection d’un site. Par ailleurs, la protection des sites permet au pouvoir réglementaire d’intervenir dans un domaine réservé au droit de l’urbanisme.

En effet, selon le Conseil d’État, la circonstance qu’en l’absence d’un plan d’occupation des sols les mesures adoptées par le pouvoir réglementaire comportent des règles relatives à la densité d’occupation des sols n’entache pas d’illégalité le décret. En conséquence, à partir du moment où les dispositions réglementaires sont édictées en vue de la protection des sites, l’intervention du pouvoir réglementaire est justifiée. Il a ainsi pu légalement édicter des normes de hauteur et de volume des constructions.

Requête de la dame y..., et de l’Association pour la Sauvegarde des Intêrets et le Developpement de Talmont et autres tendant a l’annulation du décrèt du 26 aout 1975 portant création d’une zone de protection sur la commune de Talmont-sur-gironde ; vu la constitution et notamment son article 22 ; le code de l’urbanisme ; la loi du 2 mai 1930 ; le decret du 13 juin 1969 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; Sur le moyen tire de ce que le decret attaque ne serait pas revetu des contreseings requis : Considerant qu’aux termes de l…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.