CEDH, 19 février 1998, Guerra et autres c/ Italie, no 1161997-735-932

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Le droit à l’information est particulièrement large dans le domaine de l’environnement, ce que révèle cet arrêt. Dans cette affaire, un groupe d’habitants se plaignait du fait qu’il n’avait pas reçu de la part des autorités (1) des informations appropriées concernant les risques liés à l’activité industrielle d’une usine chimique locale et (2) des informations sur les mesures de sécurité et les procédures d’urgence à suivre en cas d’accident.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé qu’il n’y avait pas d’infraction à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH) visant la liberté d’expression et d’information. Cependant, et de façon surprenante, la Cour retient une infraction à l’article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Le raisonnement de la Cour est le suivant : les requérants, voisins d’une usine chimique de type Seveso, restaient dans l’attente d’informations essentielles leur permettant d’évaluer les risques auxquels ils font face en continuant à vivre à proximité de cette installation. Cela avait entraîné une violation positive de l’État de leur droit au respect de leur vie privée et familiale.

Le raisonnement de la CEDH a été de nombreuses fois rappelé au cours de différentes affaires (CEDH, 9 juin 1998, Mc Gingley et Egan c/ Royaume-Uni – CEDH, 2 oct. 2001, Hatton c/ Royaume-Uni).

Arrêt rendu par une grande chambre Italie – absence d’informations de la population sur les risques encourus et les mesures à prendre en cas d’accident dans une usine chimique du voisinage I. ARTICLE 10 DE LA CONVENTION A. Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Première branche – recours en référé (article 700 du code de procédure civile) : aurait été un remède exploitable si le grief des intéressées avait porté sur l’absence de mesures visant la réduction ou l’élimination de la pollution ; en l’occurrence, ce recours aurait vraisemblablement…
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