CJCE, 13 novembre 2007, Commission c/ Irlande, no C-507/03

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Un État européen a confié, sans publicité préalable, la fourniture de services de paiement de prestations sociales à une entreprise. La Commission des Communautés européennes a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et des principes généraux portant sur un marché de fourniture de services.

La CJCE par cet arrêt affirme que l’application des règles fondamentales et des principes généraux des traités aux procédures de passation des marchés de faible valeur « présuppose que les marchés en cause présentent un intérêt transfrontalier certain ». Il faut noter que le caractère « certain » de l’intérêt transfrontalier n’est pas défini et est donc soumis à interprétation.

Dans l’affaire C‑507/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 1er décembre 2003, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. X. Lewis et K. Wiedner, en qualité d’agents, assistés de M. J. Flynn, QC, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Irlande, représentée par M. D. O’Hagan, en qualité d’agent, assisté de MM. E. Regan et B. O’Moore, SC, ainsi que de M. C. O’Toole, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, soutenue par : Royaume de Danemark, représenté par MM. J. Molde et A. Jacobsen,…
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