TC, 8 novembre 1982, Préfet de la région Midi-Pyrénées, no 02269
Une société d’économie mixte (SEM) a passé un contrat avec une société civile immobilière (SCI). La SCI intente alors une action contre la SEM pour non-exécution du contrat.
Le tribunal des conflits saisi doit se prononcer pour dire si le contrat en question relève de la compétence de l’ordre judiciaire ou administratif.
Par ce jugement, le tribunal affirme que la SEM n’intervenant pas en tant que mandataire d’une personne publique pour le contrat au litige, il a donc été passé entre deux personnes privées. Le litige relève donc du juge judiciaire.
Vu la loi des 16-24 août 1790 ; le décret du 16 fructidor an III ; l’ordonnance du 1er juin 1828 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; l’ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958, notamment ses articles 41 à 43 ; les décrets n°58-1465 du 31 décembre 1958 et n°59-730 du 15 juin 1959 ;
Considérant, en premier lieu, que la société d’économie mixte dénommée " société d’équipement de Toulouse Midi-Pyrénées " Setomip est une personne morale de droit privé, bien qu’en vertu d’une convention passée le 9 octobre 1958 avec la ville de Toulouse elle soit…
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