Publication du projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des plans, schémas, programmes et des documents d’urbanisme

Celui-ci vise, en premier lieu, à renforcer l’indépendance des décisions et des avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans, programmes, schémas et autres documents de planification. L’article 1er du projet de décret établit ainsi que l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement est désormais la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable alors que cette mission se trouvait jusqu’à présent dévolue aux préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon le type de plans…