Précisions sur les modalités d’application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

La loi n^o 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, a instauré un nouveau cadre juridique visant notamment à adapter la politique d’aménagement des collectivités territoriales au recul du trait de côte.
Dans ce cadre, les articles L. 219-1 et suivants du Code de l'urbanisme issus de l'article 244 de la loi susmentionnée ont créé un nouveau de droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte. L’article 1^er de l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte est venu compléter la loi et a défini notamment une méthode d’évaluation des biens les plus exposés, à horizon de trente ans.

C’est dans ce contexte que le décret n^o 2024-638 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte a été publié le 29 juin 2024. Il précise les modalités d'application de ce droit de préemption « recul du trait de côte », nouveau droit de préemption spécifique, finalement largement inspiré des autres droits de préemption existants.