Autorisation d’exploitation commerciale : Intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise du projet
Par Loïc Baldin
Publié le
Par un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’État apporte une précision sur le périmètre de l’intérêt à agir en matière d’autorisation d’urbanisme commercial, en estimant que certains concurrents, situés hors de la zone de chalandise, peuvent justifier d’un intérêt à agir contre la décision d’une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
(CE, 26 sept. 2018, no402275)
Lorsqu’un requérant conteste la légalité d’une autorisation d’urbanisme, celui-ci doit justifier, avant toute chose, d’un intérêt à agir.
En matière d’urbanisme commercial, aux termes des dispositions de l’article L. 752-17, I, al. 1 du Code de commerce, l’intérêt à agir des personnes privées est limité à « tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant. »
Ainsi, un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut…
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