Cas d’un mur de clôture : le Conseil d’État apporte des précisions sur les dispositions applicables du PLU

Le Code de l’urbanisme pose le principe du permis de construire pour toutes les constructions, même celles ne comportant pas de fondations. Cependant, certains travaux de rénovation ne requièrent pas un permis de construire, mais seulement une déclaration préalable de travaux. De même, certains travaux considérés comme « de faible importance » peuvent être exemptés totalement des formalités du Code de l’urbanisme. Le Conseil d’État rappelle qu’en dehors des périmètres de protection des monuments historiques et des sites classés, seule l’édification d’une clôture prenant la forme d’un mur et…