CE, 21 octobre 2009, Agrobase, no 331053

La question qui se posait dans cet arrêt était celle de la qualification d’une clôture au regard des dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU). En l’espèce, un PLU exigeait que les constructions respectent un recul de cinquante mètres. Sur le fondement de cet article, l’édification d’une clôture avait été refusée à une entreprise. La haute juridiction souligne que lorsqu’il s’agit d’appliquer les dispositions d’un PLU, les clôtures ne sont pas considérées comme des constructions. Par conséquent, une commune ne peut pas s’opposer à la déclaration de travaux d’une clôture en se fondant sur une méconnaissance du PLU.

Par ailleurs, cette décision apporte des précisions quant à l’appréciation des critères d’un référé posés par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Selon cette disposition, quand une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En l’espèce, pour retenir ce critère d’urgence, le juge administratif retient que la pose de la clôture était indispensable à l’activité de l’entreprise et que par conséquent l’opposition à la déclaration de travaux de clôture faisait naître un préjudice grave et immédiat pour les intérêts du requérant.