La spécificité de la déclaration préalable en matière de clôtures
L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a eu pour conséquence de faire passer les clôtures dans le régime de droit commun de telle sorte que soit le plan local d’urbanisme, soit plus généralement la règle d’urbanisme, peuvent encadrer juridiquement l’aspect des clôtures de manière spéciale.
L’application du droit commun de la déclaration préalable.
La déclaration préalable en matière de clôture est soumise au droit commun du nouveau régime déclaratif. La case correspondante de l’imprimé CERFA no 13404*08, rubrique 5.1, doit être cochée. L’instruction de la déclaration est soumise au droit commun. Il en est de même de la durée de validité d’une non-opposition et de son affichage.
La particularité du régime de la déclaration préalable en matière de clôture repose donc sur le sens et les motifs de la décision.
Ce régime déclaratif conduit donc à ce que l’autorité compétente ne…
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