Débroussaillement et défrichement : le Conseil d’État précise l’articulation avec les autorisations d’urbanisme
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les obligations de débroussaillement et, plus largement, sur le régime du défrichement applicable aux projets d’aménagement en zone boisée ou à proximité d’espaces forestiers.
La Haute juridiction était saisie d’un litige relatif à la légalité d’un permis d’aménager délivré pour un projet situé dans un secteur comportant des espaces boisés, en zone soumise à un risque incendie. Le juge administratif a confirmé l’annulation de l’autorisation au regard, notamment, du non-respect des règles issues du Code forestier et du Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).
Procédure d’obtention d’une autorisation préalable de défrichement
Sur le principe de l’autorisation préalable de défrichement, le Conseil d’État rappelle la portée des articles L. 341-3 et L…
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