La transposition de la directive « Seveso III » dans le droit français est en vigueur depuis le 1er juin 2015
Par Agathe Gentili
Publié le
La transposition de la directive dite « Seveso III » du 4 juillet 2012 nécessitait l’adaptation de certaines dispositions du Code de l’environnement, ce que la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dite « loi DDADUE », a fait, via les articles 1er, 3, 10 et 11, entrés en vigueur le 1er juin 2015.
Afin de faciliter cette transposition, plusieurs décrets, parus en mars et décembre 2014, avaient déjà modifié le Code de l’environnement. Les nouvelles mesures imposaient une modification profonde de la nomenclature des installations classées (ICPE) : en effet, les appellations des classes et des catégories d’installations avaient été renouvelées, de même que les seuils des installations Seveso.
Quelles sont les modifications apportées aux installations classées par la transposition de la directive « Seveso III » par la loi du 16 juillet 2013 ?
Tout d’abord, son article 1er ajoute à la liste des installations classées soumises à autorisation préfectorale les « zones fréquentées par le public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible ». Les articles 3 et 11 apportent essentiellement des modifications de forme et de mise en cohérence des dispositions concernant notamment les servitudes d’utilité publique. De même,…
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