Rappel et précision des moyens de régularisation des travaux non conformes au permis de construire

1. La régularisation par un permis modificatif tant que la construction n'est pas achevée Selon le Conseil d'État, l'autorité compétente peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction n'est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n'en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale (voir en ce sens CE, 23 sept. 1988, no 72387, Société Les maisons Goëland). 2. Le délai pour demander la régularisation des travaux En outre, pour le Conseil d'État, il…